La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vient de publier deux projets de règlement qui ont pour objectif d’encadrer l’inspection d’un bâtiment d’habitation au Québec. Les deux projets de loi sont présentement publiés à la Gazette officielle du Québec pour recevoir les commentaires du public.
Le premier projet de règlement porte sur l’encadrement de la profession d’inspecteur d’habitation.
Le second projet de loi porte sur l’obligation de faire inspecter tout bien immobilier de plus de 25 ans, ainsi que les conditions d’exception.
Dans cet article, nous vous présentons le premier projet de règlement sur l’encadrement de la profession d’inspecteur d’habitation au Québec.
Règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation
Toute personne physique qui exerce les fonctions d’inspecteur en bâtiment d’habitation doit être titulaire d’un certificat d’inspecteur en bâtiment d’habitation.
Il est prévu deux types de certificat d’inspecteur en bâtiment d’habitation:
- certificat de catégorie 1 permet à son titulaire d’agir comme inspecteur en bâtiment d’habitation à l’égard des bâtiments d’habitation de catégorie 1, comme les maisons seules, les maisons jumelées, les maisons en rangée et les maisons mobiles ainsi que les bâtiments d’habitation comportant de deux à six parties privées
- certificat de catégorie 2 permet à son titulaire d’agir comme inspecteur en bâtiment d’habitation à l’égard des bâtiments d’habitation de catégorie 2, comme les bâtiments d’habitation comportant au moins sept parties privées.
Conditions pour obtenir un certificat d’inspecteur en bâtiment d’habitation de la RBQ
Obtenir un certificat d’inspecteur en bâtiment d’habitation de catégorie 1
Pour Obtenir un certificat d’inspecteur en bâtiment d’habitation de catégorie 1, un inspecteur en bâtiment d’habitation devra:
- avoir réussi un programme d’attestation d’études collégiales en inspection en bâtiment d’habitation basé sur l’apprentissage de l’une ou l’autre des éditions de la norme BNQ 3009-500;
- être couvert pendant la période de validité de son certificat, et spécifiquement pour ses fonctions d’inspecteur en bâtiment d’habitation, par un contrat d’assurance responsabilité civile générale ainsi que par un contrat d’assurance responsabilité professionnelle erreurs et omissions, comportant pour chacun une couverture minimale de 1 000 000$ par réclamation
Obtenir un certificat d’inspecteur en bâtiment d’habitation de catégorie 2
Pour Obtenir un certificat d’inspecteur en bâtiment d’habitation de catégorie 2, un inspecteur en bâtiment d’habitation devra:
- avoir réussi un programme d’attestation d’études collégiales en inspection en bâtiment d’habitation basé sur l’apprentissage de l’une ou l’autre des éditions de la norme BNQ 3009-500;
- avoir deux ans d’expérience dans l’inspection de bâtiments d’habitation de catégorie 1 définis par la norme BNQ 3009-500 suivant l’obtention du certificat de catégorie 1
- avoir réussi une certification collégiale de spécialisation en inspection d’un bâtiment d’habitation de catégorie 2 définis par la norme BNQ 3009-500 offerte par un collège d’enseignement général et professionnel
- être couvert pendant la période de validité de son certificat, et spécifiquement pour ses fonctions d’inspecteur en bâtiment d’habitation, par un contrat d’assurance responsabilité civile générale ainsi que par un contrat d’assurance responsabilité professionnelle erreurs et omissions, comportant pour chacun une couverture minimale de 2 000 000$ par réclamation
Droits et frais à payer pour devenir inspecteur en bâtiment d’habitation
Pour obtenir un certificat de catégorie 1, les frais sont de 389 $ et les droits de 467 $.
Pour obtenir un certificat de catégorie 2, les frais sont de 583 $ et les droits de 467 $
Par la suite, des frais de renouvellement annuel sont à prévoir. Ces frais sont de 583 $ et les droits de 184 $
