Au cours deux dernières décennies, l’inspection en bâtiment s’est taillée une place de choix dans l’industrie immobilière québécoise. Du coup, l’inspection pré-achat est devenue une des étapes les plus importantes de toute transaction immobilière. Un rapport d’inspection pré-achat émis par un inspecteur en bâtiments ou un autre professionnel peut avoir des impacts non négligeables sur une transaction immobilière. Dans certains cas, il peuvent même parvenir à en dicter l’issue. Une situation qui ne fait pas l’affaire de beaucoup de vendeurs qui doivent parfois, malgré eux, concéder d’importantes baisses de prix aux acheteurs ou même, laisser filer plusieurs opportunités de vendre leurs condos ou leurs maisons. Comment a-t-on pu en arriver là ?
L’adoption des Normes de pratique professionnelle pour l’inspection de bâtiments résidentiels
En 2008, pour compléter toute une série de démarches entreprise par l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) depuis 1997 afin de mieux outiller ses membres et de mieux protéger le public dont, la publication du Guide d’inspection de petits bâtiments, de la Déclaration du propriétaire-vendeur et de la Convention de service entre l’inspecteur et le client, l’Ordre des architectes du Québec (OAQ) et l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) se sont joints à lui pour adopter les Normes de pratique professionnelle pour l’inspection de bâtiments résidentiels.
L’adoption du C-73.2, r. 1 – Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
En 2010, le gouvernement du Québec s’est mêlé de la partie. Dans l’article 81 du C-73.2, r. 1 – Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, il oblige les courtiers et les dirigeants d’agence à recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble d’en faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiments.
Extrait de l’article 81 du C-73.2, r. 1 – Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Le courtier ou le dirigeant d’agence doit recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble d’en faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiments qui:
♦ détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions;
♦ utilise une convention de service d’inspection reconnue;
♦ effectue ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue;
♦ remet un rapport écrit à la partie qui utilise ses services.Le courtier ou le dirigeant d’agence peut fournir une liste de professionnels ou d’inspecteurs en bâtiment qui respectent les exigences prévues au premier alinéa et qui contient plus d’un nom.
D. 299-2010, a. 81.
L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), les ordres professionnels comme l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) et les associations d’inspecteur en bâtiments comme l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ), s’assurent que leurs membres respectent l’article 81 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Les acheteurs ne sont toujours pas au bout de leurs peines
Les deux mesures présentés ci-dessous sont certes louables. Mais, selon toute vraisemblance, elles sont insuffisantes. La preuve les plaintes, les réclamations et les poursuites déposées/intentées contre des inspecteurs en bâtiments ou des professionnels pour les fautes, erreurs et omissions, ne cessent de se multiplier. En fait, au Québec, n’importe qui peut encore du jour au lendemain offrir ses services comme inspecteur en bâtiments. Par conséquent, les acheteurs n’ont pas eu d’autre choix que de s’ajuster. Et maintenant, quasiment toutes les promesses d’achats sont conditionnelles à ce que l’acheteur puisse faire inspecter l’immeuble par un inspecteur en bâtiments ou un professionnel.
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